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La loi robien ancien : le dispositif
En quoi consiste la loi robien ancien ?

Gilles de ROBIEN, ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, a mis en place ce dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit loi robien ancien dans la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003. Elle a été recentrée le 1er septembre 2006.
Le but est de relancer l'immobilier locatif et c'est un formidable tremplin à l'investissement immobilier Il reprend les principales caractéristiques de la loi Besson qui a connu un vif succès.
En effet, la loi robien ancien vous permet d'acquérir un bien immobilier ancien à réhabiliter à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat.
Grâce à l'amortissement Robien, vous pouvez, quelques soit votre tranche de revenus, devenir propriétaire d'un bien immobilier que vous allez payer avec vos impôts. Ce qui vous permet de vous creer un patrimoine immobilier à moindre coûts.
Il est aujourd'hui indispensable d'acquérir un patrimoine immobilier pour se prémunir d'une importante baisse des revenus au moment de la retraite.

Défiscalisation de Robien Borloo ancien réhabilité

Qui paye le bien immobilier ?

Avec la loi robien ancien, vous ne payez que 25% du montant total de l'appartement (ou maison) que vous achetez.
55% payé par le locataire
20% payé par la réduction d'impôts
25% payé par vous.

Quel est le Régime fiscal ?

Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement au taux de 6 % les 7 premières années, puis de 4 % les 2 années suivantes soit 9 ans. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement. L'abattement forfaitaire de 6% étant maintenant remplacé par une déduction des frais réels sur vos revenus fonciers.

Quels sont les Logements concernés ?

Ce sont les logements anciens à réhabiliter situés en France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partis du même foyer fiscal.

Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ?

Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S.

L'amortissement Robien dans l'ancien est un des meilleurs dispositifs de défiscalisation grâce aux importantes déductions fiscales obtenues. Ce dispositif existe aussi en Loi Borloo dîte loi borloo réhabilité ou loi Borloo ancien.

Les critères particuliers concernant les opérations d’acquisition réhabilitation de logements.

Justificatifs avant travaux

Le propriétaire doit justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Pour en justifier, le propriétaire fait établir un état descriptif qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003, parus au Journal officiel du 21 décembre 2003. Le professionnel qui établit l’état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond aux caractéristiques de la décence. Le logement ne doit pas satisfaire aux normes décence pour au moins quatre rubriques.

Justificatifs après travaux /Justificatifs relatifs aux performances techniques du logement

Après travaux de réhabilitation, le logement doit répondre à certaines performances techniques, au moins six de ces performances doivent avoir été obtenues à la suite des travaux.
Pour en justifier, le propriétaire bailleur fait établir un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux.
La personne qui réalise l’état fournit également une attestation indiquant que : les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, l’ensemble des performances est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Pour les logements situés dans une copropriété, cette attestation indique en outre que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent (que les parties communes aient fait ou non l’objet de travaux) ; l’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel. Les travaux de réhabilitation s’entendent des travaux réalisés sur le logement et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par arrêté.
Les deux états descriptifs du logement, ainsi que les attestations, sont réalisés par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité.

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Les démarches et le montage du dossier sont gérés à 100% par notre société : prise en charge globale de toutes les procédures juridiques, fiscales et financières, du montage du dossier au suivi de la gestion complète, en passant par la recherche du bien, la recherche du financement, la recherche des partenaires, jusqu'à la signature de l’acte notarié.

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